| Loi Morange Meslot |
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Projet de loi déposé par les députés Morange et Meslot, et adopté le 13 octobre 2005. Les principales dispositions de ce texte obligent l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, le propriétaire, l’installation et l'entretien d’au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) dans son logement. Toutes les modalités seront définies par décret d’application. |
