Existe-il un avantage concernant votre Assurance Multirisque Habitation ?

Le projet de loi en cours de validation va impliquer les assureurs dans cette démarche par l’article suivant :

« Art. L. 122-9. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 € »

Néanmoins, pour le moment les assureurs ne se sont pas encore positionnés concernant ce dossier. De plus, c’est le décret d’application qui définira toutes les modalités exactes de cette loi.

Pour plus d’informations, reportez-vous à l’article : La législation