Question au gouvernement concernant la loi N° 2010-238, du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

Le 17 septembre 2010, Madame Marie-Christine Blandin attire l’attention (Question écrite n° 13079) de Monsieur Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

La loi rendant obligatoire l’installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) va induire des millions d’achats de cet appareil de détection incendie.

Elle souhaite obtenir des précisions sur la date et le contenu du décret d’application qui définira la norme technique des détecteurs de fumée.

Elle souhaite également obtenir des informations sur les modalités de récupération et de retraitement des modèles de détecteurs de fumée ioniques (toxiques) et les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics veilleront à les retirer de la vente.

Réponse du gouvernement à cette nouvelle question concernant les détecteurs de fumée :

La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été promulguée le 9 mars 2010. L’objectif de ces détecteurs est de prévenir les occupants d’un départ d’incendie dans leur logement, pour permettre une évacuation rapide du logement sinistré.

Le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 instituant l’article R. 1333-1 du code de la santé publique interdit la vente depuis 2007 de détecteurs de fumée ioniques.

Les détecteurs de fumée visés par la loi du 9 mars 2010 et le décret d’application qui devrait être publié en automne 2010, ne sont donc en aucun cas des détecteurs de fumée ioniques.

Face aux millions d’achats qui feront suite à l’entrée en vigueur de cette loi, les pouvoirs publics restent très vigilants sur la qualité des détecteurs de fumée et procèdent actuellement à des rappels lorsque le produit n’est pas conforme à la réglementation française et européenne en vigueur de mise sur le marché.

Lors d’un incendie, tout se joue les 3 premières minutes ! ALORS SOYEZ PRET ET ADOPTEZ VOTRE NOUVEL AMI : FLOUPI !