Détecteur de fumée Floupi

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010.

Cette loi prévoit que l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veillera à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

Un décret en Conseil d’Etat doit définir les modalités d’application, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Ce texte précise que l’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations relatives à l’installation de détecteurs de fumée.

Il ajoute que sont nulles toutes les clauses qui frappent de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions relatives à l’obligation d’installer des détecteurs de fumée.

Le contenu de cette loi entre en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication.

Enfin, un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la loi.

Alors, « Ne laissez pas la vie de ceux que vous aimez partir en fumée », et adoptez votre nouvel ami Floupi !